statuer sur l'action publique

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• Le juge de l'action est juge de l'exception —    Procédure générale: principe selon lequel, sous certaines conditions, le juge tant civil que pénal ou administratif, saisi d une demande en principal ou de l action publique, peut statuer sur tous les moyens de défense évoqués au cours de l… …   Lexique de Termes Juridiques